J.O. 111 du 14 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 6 mai 2005 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » de la récolte 2004

NOR : AGRP0500689D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine, et notamment son article 17, modifié en dernier lieu par le décret du 22 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;

Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-3 et R. 641-73 à R. 641-88 ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 3 et 4 novembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


A titre exceptionnel, le rendement prévu au onzième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée est fixé, pour les vins de la récolte 2004 revendiqués en appellation d'origine « Champagne », à 14 000 kilogrammes de raisins par hectare.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat,

des professions libérales

et de la consommation,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé